Conditions Générales
de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services de location de contenus audiovisuels proposés sur la plateforme www.moussaabsasene.com (ci-après la « Plateforme »).

Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un utilisateur (ci-après le « Client ») auprès de Set Bet Set SARL (ci-après le « Vendeur »). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par le Vendeur.

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme, consultables à l'adresse moussaabsasene.com/cgu.

Les services de location sont proposés par :

La Plateforme propose à la vente un service de location temporaire en streaming de films et documentaires réalisés par Moussa Sene Absa et produits ou distribués par Set Bet Set SARL.

Le service consiste en un accès en lecture seule (streaming) au contenu audiovisuel sélectionné, pour une durée limitée à compter de l'activation de l'accès. Il ne s'agit en aucun cas d'une vente définitive, d'un téléchargement ou d'un transfert de propriété du contenu.

La durée d'accès standard est de 48 heuresà compter de la première lecture, sauf mention contraire expressément indiquée sur la fiche du film au moment de l'achat. Cette durée est ferme et non prorogeable.

Chaque film fait l'objet d'une fiche descriptive comportant un synopsis, la durée du film, le prix de la location et la durée d'accès accordée. Le Vendeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne saurait être tenu responsable d'erreurs ou omissions non substantielles.

Les prix des locations sont indiqués en Francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises (TTC). Set Bet Set SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la validation de la commande par le Client.

Les éventuels frais de connexion Internet ou de données mobiles nécessaires à l'accès à la Plateforme et au visionnage des contenus restent à la charge exclusive du Client.

En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un contenu (prix dérisoire, absence de prix), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client, même si la commande a été confirmée.

Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes :

1. Création de compte — Le Client crée un compte personnel sur la Plateforme en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe.
2. Sélection du contenu — Le Client parcourt le catalogue et sélectionne le film qu'il souhaite louer. Les caractéristiques essentielles du service (durée d'accès, prix) sont présentées sur la fiche du film.
3. Vérification et validation — Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande avant de procéder au paiement. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
4. Paiement— Le Client règle le montant de la location via l'un des modes de paiement acceptés sur la Plateforme.
5. Accès au contenu— Une fois le paiement validé, l'accès au contenu est activé immédiatement. Le Client peut visionner le film depuis son espace personnel.

La vente est réputée conclue au moment de la confirmation du paiement par le prestataire de services de paiement.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire PayDunya. Les modes de paiement suivants sont acceptés :

• Orange Money — paiement mobile via le réseau Orange
• Wave — paiement mobile Wave
• Free Money — paiement mobile via le réseau Free
• Carte bancaire internationale — Visa / Mastercard (activation en cours)

Le Client garantit qu'il est titulaire du compte mobile money ou de la carte bancaire utilisé(e) pour le paiement et que ce moyen de paiement dispose des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

En cas d'échec du paiement, la commande ne sera pas validée et l'accès au contenu ne sera pas accordé. Le Client pourra renouveler sa tentative de paiement.

Dès la validation du paiement, le Client reçoit une confirmation de commande à l'adresse e-mail associée à son compte. Cette confirmation comprend le récapitulatif de la commande, le montant payé, le titre du film loué et la durée d'accès accordée.

L'accès au contenu est activé immédiatementaprès la confirmation du paiement. Le film est accessible depuis la rubrique « Mes films » de l'espace personnel du Client.

La confirmation de commande fait office de preuve de la transaction. Le Client peut la conserver à titre de justificatif. Un historique des locations est également disponible dans l'espace personnel du Client sur la Plateforme.

Conformément aux pratiques applicables aux contenus numériques fournis sur support immatériel, le Client reconnaît et accepte que l'accès au contenu est fourni immédiatement après la validation du paiement, avant l'expiration du délai légal de rétractation.

En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour toute location dont l'accès a été activé. Cette renonciation est confirmée lors du processus de commande.

Cas ouvrant droit à un remboursement :

• Problème technique imputable à la Plateforme rendant le visionnage du contenu totalement impossible pendant toute la durée de la location (interruption prolongée du service de streaming, défaut d'activation de l'accès malgré le paiement) ;
• Erreur de facturation (double prélèvement, montant erroné) ;
• Contenu indisponible après paiement pour des raisons indépendantes du Client.

Dans ces cas, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse contact@moussaabsasene.com dans un délai de 7 jours suivant la date d'achat. Après vérification, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai raisonnable.

L'accès au contenu loué est activé dès la confirmation du paiement et reste disponible pendant la durée indiquée sur la fiche du film (par défaut 48 heures). Passé ce délai, l'accès expire automatiquement sans possibilité de prolongation.

La diffusion vidéo est assurée via des liens signés à durée de validité limitée (URLs signées) qui garantissent la sécurité et l'intégrité des contenus. Le Client ne dispose d'aucun droit de téléchargement, de copie ou de redistribution du contenu.

Le Vendeur s'efforce de garantir la disponibilité continue des contenus proposés au catalogue. Toutefois, certains contenus peuvent être temporairement ou définitivement retirés du catalogue pour des raisons de droits, de maintenance ou de décision éditoriale. Un contenu retiré du catalogue après l'achat reste accessible au Client jusqu'à expiration de sa durée de location.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la continuité du service de streaming. Toutefois, le Vendeur ne saurait garantir un fonctionnement exempt de toute interruption, erreur ou défaut.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service de streaming dues à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des défaillances techniques ponctuelles ;
• De la qualité de la connexion Internet du Client, de la compatibilité de son équipement ou de tout problème lié à son fournisseur d'accès ;
• Des défaillances des prestataires tiers (hébergement, diffusion vidéo, services de paiement) ;
• De l'utilisation frauduleuse du compte du Client résultant d'une négligence de ce dernier dans la protection de ses identifiants.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur au titre de toute commande est limitée au montant de la location concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu à réparation de dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice d'image).

Dans le cadre du processus de commande et de la fourniture du service, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles du Client (adresse e-mail, historique de commandes, données de paiement transmises par le prestataire PayDunya).

Ces données sont traitées conformément à la législation sénégalaise en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Les données collectées sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat de vente et à la gestion de la relation client. Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers à des fins commerciales.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation d'une commande ou des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable. À défaut d'accord amiable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Dakar, Sénégal.

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur plein effet.

Pour toute question, réclamation ou demande de remboursement relative à une commande, le Client peut contacter le Vendeur :

Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.